Правила и условия предоставления услуг
1. Informations sur Château Voltaire
La société Château Voltaire (ci-après « Château Voltaire ») est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros dont le siège social est sis au 55-57 rue Saint-Roch à Paris (75001), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 852 915 461, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR79852915461.
Château Voltaire exploite un hôtel (ci-après l’« Hôtel ») et offre à ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») (ensemble la ou les « Partie(s) ») des prestations services de :
- réservation gratuite de chambres au sein de son Hôtel (ci-après la « Réservation») via son site internet (ci-après le « Site ») accessible depuis l’adresse suivante : https://www.chateauvoltaire.com ;
- d’hébergement payantes au sein de son Hôtel (ci-après le(s) « Service(s) d’Hébergement »).
(ensemble les « Services »).
Les Clients peuvent contacter et communiquer avec Château Voltaire par téléphone (+33 1 53 45 91 00) et par courrier électronique (contact@hotelchateauvoltaire.com).
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles le Client bénéficie des Services de Château Voltaire.
Le Client s’engage à lire attentivement et accepter les présentes CGS préalablement à toute utilisation des Services.
Toute Réservation vaut acceptation des CGS par le Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGS en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services, la politique de confidentialité de Namastay et la politique de confidentialité de Château Voltaire et je les accepte » lors d’une Réservation.
Les CGS peuvent être consultées par le Client sur le Site de Château Voltaire qui en assure leur conservation et leur reproduction conformément aux articles 1127-1 du Code civil et L. 213-1 du Code de la consommation.
Château Voltaire se réserve le droit de modifier ou compléter, en tout ou partie, ses CGS à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, la nouvelle version des CGS pourra être consultée sur le Site avec la mention de date d’entrée en vigueur.
Les Parties sont liées par la version des CGS en vigueur à la date de l’utilisation des Services de Réservation par le Client dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Les présentes CGS sont en vigueur à compter du 5 octobre 2021.
3. Champ d’application des CGS
Les CGS s’appliquent à tout Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation, et qui utilise les Services.
Préalablement à toute Réservation, le Client déclare également agir à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGS.
Les CGS prévalent sur tout autre document de Château Voltaire, à moins que le document en question prévoit expressément qu’il prévaut sur les CGS.
Le fait pour Château Voltaire de ne pas exercer ses droits tirés de certaines clauses des CGS à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.
4. Réservation
4.1 Respect du Code de la consommation
Château Voltaire offre sur le Site des Services de Réservation de chambres au sein de son Hôtel.
A ce titre, les chambres offertes à la Réservation font l’objet d’une description sur le Site qui contient les caractéristiques essentielles du Service d’Hébergement et de son prix au sens des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si Château Voltaire est amené à recueillir auprès du Client des données téléphoniques. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr
4.2 Réservation sur le Site
La Réservation des chambres offertes sur le Site par le Client s’effectue selon la procédure suivante :
- Etape n°1 : le Client clique sur le lien « Réserver une chambre » qui lui permet d’accéder au calendrier pour préciser les dates auxquelles il souhaite effectuer la Réservation, le nombre de chambres qu’il souhaite réserver et le nombre de personnes qui bénéficieront des Services d’Hébergement à la suite de la Réservation.
- Etape n°2 : à la suite de l’étape n°1, le Client clique sur le lien « Suivant ».
- Etape n°3 : à la suite de l’étape n°2, le Site propose au Client de sélectionner, au tarif indiqué, la ou les chambres disponibles aux dates précisées par le Client. Le Client sélectionne la chambre de son choix et clique sur le lien « Réserver » pour effectuer la Réservation.
- Etape n°4 : à la suite de l’étape n°3, le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications, sélectionne l’une des offres du Site et s’il souhaite l’une des options du Site. Le Client coche ensuite la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services, la politique de confidentialité de Namastay et la politique de confidentialité de Château Voltaire et je les accepte » puis clique sur le lien « Réserver et payer maintenant ».
- Etape n°5 : à la suite de l’étape n°4, le Client remplit un formulaire précisant au moins ses prénom, nom de famille et adresse mail puis les informations sur le paiement et enfin clique sur le lien « Compléter la réservation ». Un contrat est alors valablement conclu entre les Parties.
- Etape n°6 : Château Voltaire transmet au Client par courrier électronique, dans lequel figurent en pièce-jointe les CGS, un accusé de réception confirmant la Réservation et reprenant les éléments essentiels de la Réservation (caractéristiques essentielles de la Réservation, prix de la Réservation, dates de la Réservation etc.).
4.3 Réservation par téléphone ou par email
Le Client a la possibilité d’effectuer une Réservation par téléphone (+33 1 53 45 91 00) et par courrier électronique à l’adresse contact@hotelchateauvoltaire.com.
La Réservation des chambres du Client par téléphone ou par email Client s’effectue selon la procédure suivante :
- Etape n°1 : le Client indique à Château Voltaire les dates auxquelles il souhaite effectuer la Réservation, le nombre de chambres qu’il souhaite réserver et le nombre de personnes qui bénéficieront des Services d’Hébergement à la suite de la Réservation.
- Etape n°2 : à la suite de l’étape n°1, Château Voltaire adresse au Client par courrier électronique, dans lequel figurent en pièce-jointe les CGS, un accusé de réception de la demande de Réservation et avec un devis, dont la durée de la validité est précisée, reprenant les éléments essentiels de la Réservation (caractéristiques essentielles de la Réservation prix de la Réservation, dates de la Réservation etc.). Durant la durée de validité du devis, le Client clique sur le lien « Réserver et payer maintenant » présent dans le courrier électronique pour effectuer la réservation.
- Etape n°3 : à la suite de l’étape n°2, le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications, sélectionne l’une des offres du Site et s’il souhaite une des options du Site. Le Client coche ensuite la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services, la politique de confidentialité de Namastay et la politique de confidentialité de Château Voltaire et je les accepte » puis clique sur le lien « Réserver et payer maintenant ».
- Etape n°4 : à la suite de l’étape n°3, en fonction du montant de la Réservation, le Client remplit les informations requises pour garantir ou procéder au paiement de la Réservation enfin clique sur le lien « Compléter la réservation ». Un contrat est alors valablement conclu entre les Parties.
- Etape n°5 : à la suite de l’étape n°4, Château Voltaire transmet au Client par courrier électronique, dans lequel figurent en pièce-jointe les CGS, un accusé de réception confirmant la Réservation et reprenant les éléments essentiels de la Réservation (caractéristiques essentielles de la Réservation prix de la Réservation, dates de la Réservation etc.).
5. Prix
Les prix indiqués sur le Site s’entendent par chambre, pour le nombre de personne(s) et à la ou aux date(s) sélectionnée(s) par le Client.
Les prix sont exprimés en euros, montant toutes taxes comprises (TVA), hormis la taxe de séjour qui devra être réglée lors de l’arrivée du Client au sein de l’Hôtel.
Le prix de la Réservation pour bénéficier du Service d’Hébergement est indiqué avant, pendant et après la Réservation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Il est précisé que ne sont pas comprises dans le prix toutes les autres dépenses du Client à caractère personnel ou accessoires au Service d’Hébergement.
6. Paiement
Pour chaque Réservation, le Client indique directement dans la zone prévue à cet effet, son nom, le numéro de carte de crédit (Carte Bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue ou American Express), sa date de validité et le cryptogramme visuel :
- pour les Réservations soumises à un prépaiement, Château Voltaire débite la carte de crédit du montant correspondant au prix de la Réservation ;
- le Client a la possibilité de payer la totalité du prix de sa Réservation directement au sein de l’Hôtel ;
- pour les Réservations qui ne sont pas soumises à des conditions de prépaiement, Château Voltaire procédera dix (10) jours avant le début du séjour à une pré-autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir la Réservation.
La carte bancaire utilisée par le Client doit être valable au moment du séjour.
Au jour de l’arrivée du Client, Château Voltaire peut :
- procéder à une autorisation de débiter la carte bancaire afin de garantir le paiement des sommes correspondant à toute autre prestation que le Service d’Hébergement ;
- demander au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions fraude à la carte bancaire.
Château Voltaire a choisi Namastay afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
Le débit effectif du montant correspondant au prix de la Réservation peut impliquer un certain délai de traitement. Si à l’issue du délai de traitement ce montant n’est pas débité, la Réservation est annulée et Château Voltaire en informe le Client par courrier électronique.
7. Rétractation, modification ou annulation de la Réservation par le Client
Le Client est informé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne peut pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre du Service d’Hébergement payé lors de la Réservation.
Aucune Réservation ne pourra faire l’objet d’une modification et/ou annulation, sauf pour le Client à justifier de l’existence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et tel qu’interprété par la jurisprudence française.
En particulier, aucune annulation ne sera possible, sauf accord de Château Voltaire, en raison d’évènements liés à :
- des mouvements sociaux (notamment blocages, émeutes, manifestations) susceptibles d’entraîner ou entraînant un risque d’atteinte aux biens et/ou aux personnes, causés par l’évolution de la situation politique du pays ou par tout autre motif,
- une menace et/ou une attaque de nature terroriste caractérisée par les autorités publiques concernant ou susceptible de concerner tout ou partie du territoire national de la France.
En cas de non-présentation du Client à la suite d’une Réservation, Château Voltaire conserve le montant correspondant au prix de la Réservation à titre d’arrhes conformément aux articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation.
Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Toutefois et par exception aux précédents alinéas du présent article 7 :
- les Réservations effectuées à un prix flexible peuvent être modifiées et annulées, sans frais, par le Client dans le délai communiqué par Château Voltaire lors de la confirmation de la Réservation. Château Voltaire remboursera le prix de la Réservation en cas d’annulation ou la différence de prix en cas de modification impliquant un prix inférieur de la Réservation.
- en cas de modification et/ou annulation par le Client d’une Réservation effectuée à un prix flexible en dehors du délai communiqué par Château Voltaire ou en cas de non-présentation par le Client, Château Voltaire se réserve le droit de conserver tout ou partie du montant correspondant au prix de ladite Réservation, tel qu’indiqué lors de la Réservation.
8. Engagements et responsabilités du Client
Le Client est seul responsable de son choix Services de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Château Voltaire ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de toute Réservation. Château Voltaire ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de toute Réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services en respectant la réglementation applicable et les présentes CGS. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des CGS, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Château Voltaire ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir à Château Voltaire contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Hôtel une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Hôtel.
Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Hôtel et ne doit pas compromettre la sécurité de l’Hôtel ou des personnes qui s'y trouvent.
Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Hôtel ainsi que le non-respect du règlement intérieur de l’Hôtel, amènera le directeur de l’Hôtel et/ou tout autre prestataire du service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
Les mineurs ne peuvent séjourner au sein de l’Hôtel qu'accompagnés d'un adulte et munis d'une pièce d'identité personnelle. Si l'accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d'une autorisation parentale des parents de l'enfant. L’Hôtel pourra demander ces éléments.
Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel, notamment le réseau WiFi, ne soient en aucune manière utilisées de manière illicite. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
9. Engagements et responsabilité de Château Voltaire
Les visuels des chambres d’Hôtel présentes sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
La responsabilité de Château Voltaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de Château Voltaire ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code Civil et à la jurisprudence française.
10. Contact, services clients et réclamations
Toute réclamation relative aux Services peut être portée par téléphone (+33 1 53 45 91 00, prix d’un appel local pour les appels passés depuis la France), par courrier électronique (contact@hotelchateauvoltaire.com), ou par courrier postal (Château Voltaire, 55-57 rue Saint Roch, 75001 Paris).
11. Données personnelles
Lorsque le Client utilise le Site et notamment lorsqu’il effectue une Réservation, Château Voltaire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans « Charte de Protection des données personnelles » accessible depuis le lien suivant : https://www.chateauvoltaire.com/politique-confidentialite
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.
À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, Château Voltaire pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une Réservation ou de gérer les réclamations de ce dernier.
Les informations collectées dans le cadre d’une Réservation du Client sont destinées à Château Voltaire, à ses partenaires, à ses prestataires et notamment aux prestataires de paiement en ligne pour les besoins de l’exécution d’une Réservation ou de la prise de mesures précontractuelles. Dès lors que les garanties prévues par la réglementation applicable ont bien été mises en place, les données du Client pourront être transférées depuis l’Europe vers des pays n’assurant pas, du point de vue de l’Union européenne, un niveau équivalent de protection des données.
Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la « Charte de Protection des données personnelles» accessible depuis le lien suivant : https://www.chateauvoltaire.com/politique-confidentialite
12. Propriété intellectuelle
Les textes, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application de dispositions plus restrictives, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire de la marque, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l’un quelconque de ces dénominations sociales, marques ou signes est strictement interdite.
13. Loi applicable et règlement des litiges
Seules les présentes CGS en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution de ces CGS, les tribunaux français seront compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige de consommation, le client s’adresse préalablement par écrit à Château Voltaire dont les coordonnées sont rappelées à l’article 10.
Le Client est informé par Château Voltaire de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation
Après s’être adressé à Château Voltaire pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : Formulaire de saisie du Médiateur Tourisme et Voyage.
Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne est également accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.